Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 22 décembre 2012.

Article 1 :  Information générales

ADSL MOTOS sarl au Capital de 58000€ dont le siège social se situe 3 IMPASSE PAUL LANGEVIN 28300 MAINVILLIERS immatriculée au RC de Chartres N° 502 129679 NAF 504z TVA FR01501129679

Article 2 :  Disposition générales

Toute remise de commande implique, de la part du client, l’acceptation, sans réserve, de nos conditions générales de vente ci-après énoncées qui font, seules, la loi des parties. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ou donneurs d’ordre ne peuvent y déroger.

Article 3 :   Engagement

Préalablement à l’exécution d’un service, l’enlèvement ou la livraison d’un bien, une commande écrite (courrier, télécopie, email), signée du client, devra nous parvenir.

Article 4 :   Délai de livraison

Les délais prévus pour la livraison ou l’expédition ne sont pas de rigueur et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Même lorsque le délai de livraison est stipulé comme étant de rigueur, nous ne serons pas tenus pour responsable des dommages pouvant provenir du retard causé pour toute cause qui ne nous sera pas imputable. Parmi ces causes, figurent notamment :

  • L’interdiction de livrer pouvant être décrétée par les autorités publiques, les catastrophes naturelles, les invasions étrangères, actes ou omissions du client, incendies, inondations, grèves, lock-out, embargo, guerres, pénuries de moyens de transport, de main d’œuvre ou de matériels, émeutes, insurrections, manquements des fournisseurs, retards dans les transports, pertes ou dommages aux marchandises en transit.
  • La non-observation des conditions de paiement par l’acheteur. Tout retard de livraison causé par des circonstances de cette nature ne pourra, en aucun cas, ni justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, ni relever de l’obligation d’accepter les autres livraisons et d’en payer le prix.

Article 5 : Responsabilité

ADSL MOTOS sarl ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de ADSL MOTOS sarl sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ADSL MOTOS sarl , ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ADSL MOTOS sarl.

Article 6 : Transport

Quelque soit le mode de transport utilisé, terrestre, maritime, aérien, même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls exclusifs de l’acquéreur. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient à l’acquéreur de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (les frais de port étant toujours considérés à la charge de l’acquéreur).

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge de l’acquéreur. En conséquence, les temps d’attente seront à la charge de l’acquéreur.

Article 7 : Réception des marchandises

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ notre entrepôt. A défaut pour l ‘acquéreur d’accepter la livraison, ADSL MOTOS sarl pourra soit poursuivre l’exécution forcée de la livraison après sommation faite d’accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale.

Lors de leur arrivée en gare destinataire, il appartient au client (ou à son représentant) de porter les réserves d’usage auprès du transporteur avant de procéder au déchargement ou de refuser la marchandise en cas de détérioration de l’emballage.

Article 8 : Retour, remboursement et garantie, responsabilité

8.1  Si les articles livrés sont affectés d’un vice caché les rendant impropre à leur utilisation, ce vice sera éliminé ou le produit vicié sera remplacé par un autre. Si cela n’est pas possible, le client pourra à son choix obtenir le remboursement du prix ou demander l’établissement d’un avoir à valoir sur le prix de vente d’un autre article. La présente garantie des vices cachés ne pourra être étendue aux éventuelles conséquences dommageables que ces défauts auraient pu entraîner sur d’autres biens ou personnes. Afin de faire valoir ses droits et ce à peine de déchéance, le client devra informer la Société ADSL MOTOS sarl par Email : adslmoto@sfr.fr ou courrier, dans un délai de trois jours à compter de la livraison de sa volonté de retourner le produit puis lui renvoyer dans un délai de sept jours au plus tard à partir de la date de livraison.  Les frais de retour sont à la charge du client sauf si le retour est dû à une erreur d’expédition. Seuls les articles retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine seront repris ou échangés. Les articles devront être adressés à la Société ADSL MOTOS sarl   3 IMPASSE PAUL LANGEVIN.28300 MAINVILLIERS.

8.2  La Société ADSL MOTOS sarl peut, exceptionnellement et à titre de geste purement commercial, sur demande du Client, accepter le retour d’articles conformes et exempts de vices, au-delà du délai de rétractation.  Dans ce cas, la société ADSL MOTOS sarl se réserve la possibilité de retenir une fraction de 30% minimum du prix des articles à titre de frais de restockage.

8.3   Les articles vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation française en vigueur. La société ADSL MOTOS sarl décline donc toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.

8.4  Les photographies et illustrations accompagnant les articles sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société ADSL MOTOS sarl. Le client est seul responsable du choix des articles, de leur conservation et de leur utilisation.

8.5    La société ADSL MOTOS sarl s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.   Néanmoins, la société ADSL MOTOS sarl  ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de l’article, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et/ou de communication, d’inondation ou incendie. La société ADSL MOTOS sarl ne pourra être tenu responsable pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente.   En toute hypothèse, la responsabilité de la société ADSL MOTOS sarlest contractuellement limitée à hauteur du prix des articles achetés par le Client. Cette limite de responsabilité est opposable au sous-acquéreur des articles achetés sur le site de la société ADSL MOTOS, qui ne pourra avoir plus de droits que ne lui en transmettra le client qui a acheté les articles sur le site.

Article 9 : Installation

ADSL MOTOS sarl ne se charge pas de l’installation du matériel. ADSL MOTOS sarl se détache de toutes responsabilités dans la mise en œuvre du matériel.

Article 10 : Garantie de réclamation

L’acquéreur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (Conformité du produit avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, …). Aucune réclamation ne sera admise après la livraison. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises. Sauf spécification particulière, notamment portée sur l’emballage ou la facture, nos marchandises sont livrées sans aucune garantie à raison de défauts ou vices apparents ou cachés qu’elles pourraient comporter. Les garanties sont uniquement et spécifiquement conclues par un contrat attaché à la ligne de produit concernée. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages ou accidents survenus aux personnes ou aux choses, cette clause expresse de non garantie s’appliquant à tous les éléments pouvant en découler. En aucun cas, ADSL MOTOS sarl ne sera tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux. ADSL MOTOS sarl décline toute responsabilité en cas d’utilisation détournée, de mauvaise utilisation, d’utilisation anormale des biens commandés ou encore d’utilisation contraire aux normes et réglementations régissant l’utilisation de certains produits.

Article 11 : Prix et paiements

Toutes nos marchandises sont payables au comptant et au siège social par chèque certifié de banque, carte bancaire ou virement bancaire. ADSL MOTOS sarl se réserve le droit de modifier à tout instant le tarif sans préavis.

Article 12 : Reconnaissance de risques

Les activités et sports mécaniques sont reconnus comme étant dangereux, et entraînent un risque inévitable, même lorsque toutes les précautions sont prises. L’acheteur accepte d’assumer le risque d’utilisation, et accepte également de prévenir de ce risque le client final, tout utilisateur et les tierces parties auxquels ces équipements sont vendus ou mis à disposition. Il appartient à l’acheteur ou l’utilisateur de prendre toutes les précautions d’usage, de vérifier, et de s’assurer du bon état général de l’ensemble des équipements, accessoires ou éléments en général. ADSL MOTOS sarl décline toute responsabilité quant aux dommages ou accidents survenus aux personnes ou aux choses, cette clause expresse s’appliquant à tous les éléments pouvant en découler.

Article 13 : Réglementation & Sécurité

Il appartient à l’acheteur, ou l’utilisateur de respecter la législation en vigueur et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le respect des réglementations. De même, il appartient à l’acheteur ou l’utilisateur de mettre en place toutes les sécurités et de veiller au bon respect de celles-ci.

Article 14 : Réserve de propriété – Loi 80-335 du 12/05/1980

Les biens vendus comme définis sur ce document restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, incluant frais annexes et taxes, par l’acquéreur. Le transfert de propriété aura lieu de plein droit dès le paiement du solde du prix. A défaut de paiement total ou partiel, le vendeur est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger de l’acheteur, sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, soit le paiement d’une somme égale au montant du prix des produits à payer, soit la restitution desdits biens. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acquéreur supportera, dès sa livraison, les charges des risques en cas de perte, de vol ou de destruction de la marchandise vendue. L’acheteur s’interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de disposer de celle-ci pour la revendre, la transformer, la mettre en gage avant le dernier règlement des sommes dues. Toutefois, à titre de simple tolérance, et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acquéreur à revendre les marchandises désignées, sous réserve que l’acquéreur consente au vendeur un nantissement sur fonds (y compris matériel, outillage et succursale) à hauteur du solde du prix restant dû.

En cas de revente des biens alors que l’acquéreur n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits biens et du droit du vendeur de revendiquer entre ses mains, soit les biens concernés, soit le prix de ceux-ci.

Article 15 : Droits – Législation- Contestations

Les conditions de ventes présentées ci-dessus ainsi que leurs clauses sont soumis au droit français ou par extension aux règles communautaires de la CEE. Pour toutes les contestations survenant à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution des présentes conventions ou de leurs suites, le Tribunal de commerce De CHARTRES est seul compétent. Cette attribution de compétence vaut également en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel de garantie.

DU 28 JUIN AU 8 AOUT 2017*

*Soldes sur les prix habituellement pratiqués en magasin et sur une sélection de produits, dans la limite des stocks disponibles.

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